Par délibération en date du 15 avril 2021, le conseil de territoire a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire de Boucle Nord de Seine. Les révisions des PLU des communes membres ne sont donc plus possibles, seules des modifications relevant du droit commun, sont elles possibles. La ville de Genevilliers devra dès lors s’en remettre à l’EPT pour modifier son PLU.
La MRAE dispense en juin 2022 la ville de Genevilliers de procéder à une évaluation environnementale de son projet (évaluation « au cas par cas » sous l’égide du Préfet), qui prévoit de porter de 18 à 35 mètres la hauteur maximale des batiments à caractère industriel dans l’enceinte portuaire. Il s’agit précisément de la hauteur de l’entrepôt que l’entreprise Goodman projette de construire...
La ville de Genevilliers lance en novembre-décembre 2022 une consultation publique pour la modification de son PLU.
◼ Choix du promoteur
Haropa ports lance en 2021 un appel à projets pour la réalisation d’un entrepôt logistique dans l’enceinte portuaire de Genevilliers sans saisir la CNDP pour organiser un débat public autour du projet.
Hors tout cadre légal, l’entreprise Goodman initie à l’été 2022 une série de rencontres avec les opposants au projet. Les informations fournies par l’entreprise sont au mieux lacunaires, et souvent mensongères. L’entreprise ne répond pas à de nombreuses demandes de précisions formulées par écrit à plusieurs reprises par les opposants, notamment pour ce qui concerne l’enveloppe financière du projet.
Haropa ports annonce l’attribution de la convention d’occupation domaniale à la multinationale australienne Goodman le 2 novembre 2022.
◼ Positionnement d'acteurs
Plusieurs élus de la Seine-Saint-Denis, dont le Président du Conseil départemental, interpellent par écrit le 11 mars 2022 les promoteurs du projet, déclarant n’avoir été informés de rien, et s’inquiétant notamment de son impact environnemental, eu égard à d’autres réalisations envisagées de longue date par ces collectivités (base nautique, etc.)
Un collectif de riverains, d’associations et de collectivités se mobilise dans le courant de l’été 2022, s’inquiétant des impacts environnementaux négatifs du projet.
Le collectif interassociatif, après avoir questionné par écrit à plusieurs reprises Haropa ports sur l’enveloppe financière du projet, saisit la CADA en décembre 2022 pour obtenir ces informations. La CADA fait droit à cette requête, sous réserve du respect du droit industriel et commercial, en janvier 2023.
◼ A suivre positions du maire de Gennevilliers, d'Haropa Port et de Goodman
R*424-17 Code urbanisme«Un permis de construire a une durée de validité déterminée. Jusqu’en 2016, un permis de construire était valide 2 ans. Depuis cette date, le délai de validité du permis de construire est passé à 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. »
❖︎ Espaces ouverts paysagers à protéger ou à mettre en valeur
L.151-23 Code urbanisme«Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.»
❖ Appréciation du maire
R111-27 du code de l’urbanisme« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»
pour apprécier les éléments juridiques de protection spécifique. En particulier les commentaires sur les caractéristiques de la ZNIEFF et ceux sur NATURA 2000, sur la nécessité d'une étude d’impact « large » - cour administrative d’appel de Marseille - rappelée par Emilie Lecroq, conseillère départementale de Seine-St-Denis.
Cf aussi les liens vers les propos de l'Autorité Environnementales sur le SCoT qui a consacré un paragraphe entier à Natura 2000 !… et les prescriptions sur la renaturation des berges.
◼︎ Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022
A explorer si besoin, l'usage de ce Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 mettant en place le nouvel article R.122-2-1 du code de l'environnement, qui prescrit au maître d'ouvrage de demander une telle étude environnementale pour tout ouvrage ou projet "y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés… lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1." (ce que les professionnels appellent la "clause filet").
Ce décret résulte directement de la décision du Conseil d'Etat (15 avril 2021 n°425424). Le gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont.
Il vise à compléter la transposition en droit français de l'article 2§1 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 : «Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.»
◼︎ Incidences de la hiérachie des normes (SRCE, SDRIF, SCoT…)
et bien mettre en évidence une prise en considération ou non des corridors alluviaux multitrames en contexte urbain (brun le long du fleuve), et les liaisons reconnues pour leur intérêt écologique (en vert) mentionnées au SRCE de 2013 (cf carte ci-contre). Ce dernier s'impose au SDRIF qui reprend cette carte comme mentionné dans le 3.5 Les continuités écologiques, liaisons vertes «qui désignent des continuités boisées, herbacées, agricoles et humides permettant la circulation des espèces entre des réservoirs de biodiversité». Le SDRIF s'imposant au PLU en l'absence de SCoT.
L'image présente trois couches : en fond le SRCE, au dessus en légère transparence la zone cadastrale (dont la zone OF concernée par le projet) et en final le positionnement du projet GreenDock. Ce dernier se situe bien dans la trame bleue comme définie ci-contre.
Le Devoir de Vigilance est abordé ici suite au jugement du tribunal de grande instance de Nanterre à propos de la société Total SE.
➨ Deux Textes de loi
◉ Art 1833 (Code Civil) :modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019. Depuis cette date, toute société française doit en effet : « avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
◉ Loi du 27 mars 2017, les très grandes entreprises françaises ont un « devoir de vigilance ». Elles ont une obligation de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations, où qu’elles se situent dans le monde. Elles doivent établir un Plan de Vigilance.
◉ Dans un article du Monde (La revanche du droit) Jean-Philippe Robé analyse un récent jugement du tribunal de grande instance de Nanterre à propos de la société Total SE :
La société Total SE a contesté la compétence du tribunal judiciaire, préférant être jugée par le tribunal de commerce. Par une ordonnance rendue le 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est cependant déclaré compétent.
Le raisonnement du juge sur le sens des dispositions nouvelles et ce qu’elles imposent concrètement aux grandes entreprises. Il combine en effet le devoir de vigilance avec la modification apportée à l’article 1833 (cf ci-dessus).
Selon le juge de Nanterre, par l’effet combiné de ces deux textes, «les choix stratégiques de Total SE ne peuvent plus être opérés dans une stricte logique économique mais en intégrant des éléments antérieurement conçus comme exogènes : désormais gérée, en application de l’article 1833 du code civil, dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité elle doit intégrer dans ses orientations stratégiques des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement et, de fait, au regard de la nature de son activité, procéder à des abandons ou des réorientations substantielles ».
◉ Le juge donne donc toute leur force aux textes nouveaux : prendre en considération les enjeux sociaux et écologiques peut conduire à des abandons d’activités ou à des ajustements majeurs.
Sur la base de ce raisonnement, le juge de Nanterre ouvre largement le contrôle que le plan de vigilance doit recevoir : « Le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la société en son ensemble, impact qui constitue sa raison d’être, et relève de la responsabilité sociale de Total SE. La préservation des droits humains et de la nature en général ne peut se contenter d’un “management assurantiel” mais commande un contrôle judiciaire. Et celui-ci ne peut passer que par un contrôle social fort permis par la publicité du plan de vigilance et par une définition lâche de l’intérêt à agir, l’action étant ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir. »
- Effondrement de la biodiversité : des associations attaquent l’État en justice sur novethic.fr - Repris en partie ici Deux associations attaquent l’État en justice pour manquement à la protection de la biodiversite - Environnement Magazine : L’État serait-il coupable de la sixième extinction de masse ? Les ONG Notre Affaire à Tous et Pollinis entendent faire reconnaître la responsabilité de l’État en l’attaquant en justice pour manquement à ses obligations de protection de la biodiversité. C’est une action en justice sans précédent contre l’État français. En plein Congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui se tient à Marseille, Notre Affaire à Tous (association de juristes à l’origine de l’Affaire du siècle) et Pollinis...
❖ Jurisprudence Etude d'impact
Cf sur la Cf la page Natura 20O0 le rappel sur la nécessité d'une étude d’impact « large » - cour administrative d’appel de Marseille.
Arguments modification du PLU et Permis de construire Goodman
Modification du PLU
◼︎ Modification du PLU
Suggestions juridiques à venir après examen de la version validée et publiée pour éventuel dépôt d'un recours gracieux dans un premier temps.
◼︎ Arguments La trame bleue est au contact direct de la rive concernée par le projet Green-Dock.
Peut-on construire dans le lit majeur de la Seine qui est une zone importante de biodiversité ?
les berges sont "protégées. Ce sont des éléments de la trame verte et bleue répertoriés dans la cartographie du :
SRCE : «corridor de la sous-trame arboré à restaurer, corridors alluviaux multitrames en contexte urbain» ;
SCoT : «préserver et renforcer les corridors et liaisons écologiques et en créer de nouvelles» et «protéger les cours d'eau, les canaux, leurs berges et leurs abords, les renaturer et créer une continuité des berges publiques»
Autres suggestions à explorer à partir du Dossier de demande presentée par l'Ept Boucle nord de seine ci-dessus.
Les zones de stockage hydro-carbure (dépôts SOGEPP) sont situées juste en dessous, à gauche de Green Dock. Que penser du raisonnement consistant à dire que : le projet de modification permet la suppression d’un risque sur la zone représenté par les zonages de maîtrise de l’urbanisation sur le secteur.
Article 11 (Aspect extérieur des constructions) : à approfondir au vu du Permis de construire.
Natura 2000 - Relations entre surfaces vitrées : en quoi une modification du PLU - Article 11 (Aspect extérieur des constructions) - peut dire : Le projet de modification propose une meilleure prise en compte de leur présence afin de limiter le risque de collisions avec les bâtiments. Cf La définition d’ « Aspect uniformément transparent, réfléchissant ou miroir » est ajoutée au lexique du règlement.
Enjeu écologique du périmètre du secteur UEPe identifié comme secteur à enjeu« continuum de la sous-trame bleue… corridor en contexte urbain le long d’un fleuve à restaurer… corridor à fonctionnalité réduite des milieux herbacés ». L'interprétation des enjeux apparaît plutôt à minima. A vérifier.
etc…
Permis de construire Goodman
◼︎ Caractéristiques concrètes du projet Goodmann
Suggestions juridiques à venir après examen du règlement du PLU, mais aussi du PADD… en fonction du contenu du permis de construire autorisé ; pour éventuel dépôt d'un recours gracieux dans un premier temps.
Références cadastrales de la parcelle : 000 F 148
Contenance cadastrale de la parcelle 52 464 mètre carré
Adresse 28 RTE DU BASSIN N 6 92230 GENNEVILLIERS
◼︎ Arguments
Incidence de la modification du PLU
Le projet de modification propose de normer cette hauteur dérogatoire à 35m, et propose de la rendre possible sur 15% de la surface du terrain d’assiette de la construction. Ainsi les hauteurs dérogatoires sont limitées verticalement, et ne peuvent plus se concentrer sur certains secteurs du port.
Le terrain d'assiette peut sur 15% de sa surface soit 7.869,6 m2 permettre 35 m de haut.
La forme de la parcelle correspond à l'implantation du projet (cf visuel ci-contre), il faudra vérifier si les 15% sont respectés dans le dépôt du PC.
L'objectif de la procédure de pétition du Parlement européen est de vous garantir la possibilité de communiquer avec l'institution et d'exercer votre droit de pétition, qui est l'un des droits fondamentaux, consacré tant dans le traité que dans la charte des droits fondamentaux, dont jouissent tous les citoyens et résidents de l'Union. Vous pouvez consulter le traité de Lisbonne pour en savoir plus.
Votre pétition permet au Parlement, grâce au travail de sa commission des pétitions, de se rendre réellement compte de la manière dont le droit de l'Union est appliqué ainsi que de jauger dans quelle mesure les institutions européennes se soucient de répondre à vos préoccupations.
Rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) en six questions : Qu'est-ce que le débat public ? - Quelles sont les dates clés de la CNDP ? - Quels sont les objectifs de la CNDP ? - Quel est le champ d'intervention de la CNDP ? - Qui peut solliciter la CNDP ? - Quelles sont les autres formes de la participation du citoyen ?
◼︎ Communication des documents admiministratifs - CADA
cf site de la CADA (commission d'accès aux documents adminsitratifs). Extraits ci-dessous sur le Permis de Construire Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (L. 5211-46 lorsque la décision est prise par le président d’un établissement public de coopération intercommunale).
Elles sont communicables dans leur ensemble dès qu’une décision est intervenue.
La communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que la décision n’est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l'administration et échappent donc provisoirement au droit d'accès (20172638, 20164210).
Le fait de clore l’instruction d’une demande de permis de construire lorsque ce permis a fait l’objet d’un retrait à titre gracieux, ou de classer sans suite une demande de permis de construire (20023860) constitue une décision administrative (explicite ou implicite) qui rend les documents - y compris le permis retiré - communicables sans délai.
Pour toutes les autres pièces du dossier et dans tous les autres cas (notamment en cas de décision implicite ou encore lorsque la décision est prise par le maire au nom de l’État), le droit à communication résulte de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication s’applique à presque tous les documents qu’il contient.
L’affichage ne vaut pas diffusion publiqueLa Commission rappelle régulièrement que les mesures d’affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d’obtenir une copie du document affiché.
article R.311-12 : Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.//
Récapitulatif
//Mes droits//* : La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
Article R*311-12 : «Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.»
