Juridique - Recours gracieux et contentieux

Toute action en justice envers une décision de la mairie peut être le résultat d'un intérêt à agir d'un habitant, mais aussi d'un échec du maire et de l'équipe municipale dans son dialogue avec les habitants.
Elle peut être l'occasion, par ex sur le projet GreenDock, de rappeler un enjeu collectif au titre de l'intérêt général.

NB : Ne pas oublier que les documents d'urbanisme sont soumis au "contrôle de légalité" du préfet et que les élus peuvent voir leur projet remis en cause à ce stade de la procédure une fois le document achevé; c'est un contrôle a posteriori.

Le contrôle de légalité concourt à sécuriser juridiquement les décisions, le préfet pouvant effectuer un recours gracieux devant le maire et, à défaut d'obtenir satisfaction, saisir la juridiction administrative.

S'enquérir régulièrement via les tableaux d'affichage de la Mairie

• ■ des permis de construire accordés, dont en temps utile celui ou ceux concernant Green-Dock,
• ■ du respect du règlement du PLU. Tout ce qui est écrit dans le règlement et chacun des articles doit être respecté dans l'autorisation spécifique délivrée.
• ■ de l'existence et de la mise en œuvre des procédures de contrôle interne prévenant les conflits d'intérêts. L'instructeur (service urbanisme de la Mairie)doit conduire son instruction en ayant comme seule base le droit : en l'occurrence pour un permis de construire le règlement du PLU. C'est la raison pour laquelle tout citoyen ne peut obtenir une copie d'un permis de construire qu'après son autorisation ou en cas de retrait par le demandeur (pétitionnaire). Le maire délivre les autorisations au vu du résultat de l'instruction, des consultations obligatoires comme de toutes celles qu'il juge utile.

Le Maire dispose parfois d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation : c'est le cas par exemple lors de la mise en oeuvre de l'article R111-27.

• Ce pouvoir discrétionnaire d'appréciation peut s'exercer dès lors que sa compétence n'est pas liée par des normes précises. Dans ce cas son pouvoir d'appréciation n'exclut pas la mise en œuvre d'un recours contentieux dès lors que le requérant estimerait qu'il y aurait soit des erreurs formelles (absence de consultations obligatoires par exemple) ou/et une erreur manifeste d'appréciation de la situation de sa part.

NB : Il est bon de suivre les évolutions réglementaires

◼︎ Par exemple : L’évaluation environnementale c'est quoi : démarche, quand y est-on soumis, les projets, contenu de l’étude d’impact, cadrage préalable, contenu du rapport sur les incidences pour les plans et programmes, cadrage préalable… Cf aussi Évaluation environnementale : le guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (ZIP - 34.3 Mo)

◼︎ Remarque : L'évaluation environnementale est aussi pour les petites projets immobiliers et d'aménagement avec le Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets , mettant en place le nouvel article R.122-2-1 du code de l'environnement (Note 1).

Pour le recours ?

• Gracieux : une modification de la décision du Maire.
• Contentieux : Une invalidation du permis par le tribunal administratif. Certes, il peut y avoir appel par la mairie ou le pétitionnaire ou le requérant… Il appartient alors à la Cour d'Appel de donner son avis.
• Recours devant le Conseil d'Etat si besoin, après l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Pour la situation Green Dock ?

• Le soutien moral et financier des habitants aux actions en justice (recours gracieux ou / et contentieux) de plusieurs requérants (individu, association, collectif…) ayant intérêt à agir et le faisant, certes pour eux-mêmes, mais aussi pour l'intérêt général.
• Le maintien de ce qui fonde le cadre de vie et les enjeux de notre époque dans cette boucle de Seine.

Que se passe-t-il si nous n'allons pas jusqu'au bout ?

… donc au recours contentieux si le recours gracieux est rejeté…

• Nous ne saurons jamais ce que le juge aurait pu décider, même si nos motifs d'actions en justice sont pertinents.
• La décision du maire ne change pas et notre mobilisation n'aura servi à rien.
• Nous récolterons, ici un entrepôt gigantesque, là une destruction de la biodiversité… et d'une façon générale en matière d'urbanisme ou d'environnement une diminution de notre qualité et cadre de vie.
• La justice : c'est la possibilité, face à une décision administrative inadaptée, de faire valoir l'ensemble des règles qui fondent le droit (code de l'urbanisme, code de l'environnement notamment) et permettent de vivre ensemble en société.
• La justice c'est toujours l'échec du dialogue, malgré nos prises de position constructives. Mais si besoin, il faut l'utiliser.

C'est quoi un recours gracieux ?

Extraits de Service-Public.fr
▶︎ Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision.

• ■ recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain et en mairie. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
• ■ rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

▶ ︎Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

• ■ En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse de la mairie, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
• ■ Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

C'est quoi un recours contentieux ?

Extraits de Service-Public.fr
▶︎ Le recours s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'agit d'un recours en annulation (de la décision) pour lequel il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

• ■ Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
• ■ Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant vos arguments.

• ■ Vous joignez à votre recours l'arrêté de permis contesté et tout acte jugé nécessaire.
• ■ Dans un délai de 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous leur envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

▶︎ Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme.

• ■ Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.
• ■ Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

▶︎ Cf aussi le recours dit "de plein contentieux" qui vise notamment à obtenir une réparation indemnitaire (dommages et intérêts) dès lors qu'une décision administrative a créé un préjudice à un administré; (par exemple des travaux qui réduisent de fait le chiffre d'affaires d'un commerçant: même sans faute l'administration est responsable du préjudice et doit le réparer).